Titre

Evolution du taux de TVA 

Chapeau

Dans la 4éme loi de finances rectificative pour 2011 figure la hausse du taux de TVA.
Concrètement, qu'est ce que cela change ?

Corps

La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au journal officiel du 29 décembre. Parmi les mesures prises, figure la hausse du taux de TVA.

Concrètement, en ce qui concerne les ventes dans les magasins ou les dépôts du groupe Bourgogne du Sud (BDS, Horma’Nat, PB Régnier), les dispositions sont les suivantes, à compter du 1er janvier 2012 :

   - Les produits phytosanitaires passent d’une TVA de 5,5 % à une TVA à 19,6 %.

   - Les produits bénéficiant auparavant d’une TVA de 5,5 % ont désormais 
      une TVA à 7 %, hormis la famille 008 chez Horma’Nat (cf. ci-dessous).

   - Les produits alimentaires chez Horma’Nat (famille 008) gardent une TVA à 5,5 %.

Ces nouveaux taux s’appliquent sur les livraisons à compter du 1er janvier 2012. Les livraisons antérieures au 1er janvier 2012, et facturées en 2012  gardent leurs anciens taux de TVA.

Expire

31/01/2012 

Image

 

Efface

01/03/2012 

Raccourci

 
Pièces jointes
application du taux normal produits antiparasitaires.pdf    
Créé le 03/01/2012 21:07  par ADMINISTRATEUR BOURGOGNE SUD 
Dernière modification le 04/01/2012 14:41  par ADMINISTRATEUR BOURGOGNE SUD 

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